POLITIQUE INTÉGRÉE DE GESTION RÉGIONALE POUR L’ATTRIBUTION DES AIDES TECHNIQUES ET AIDES MATÉRIELLES

Le programme des aides techniques et matérielles vise à préserver l’autonomie de la personne handicapée dans son milieu en suppléant les incapacités de la personne handicapée et réduisant les situations de handicap dans l’exercice de ses rôles sociaux.

Le programme concerne les aides pour fonction d’élimination, d’attribution de chaussures orthétiques et d’appareillage de chaussures.

Le programme s’applique aux personnes admissibles, en complément de tout autre programme payeur, public ou privé, ou en tant qu’organisme payeur unique, le cas échéant. Toutefois, dans le cas d’une couverture par des assurances privées, le programme peut payer la partie non couverte par le régime d’assurance en autant que la personne handicapée fasse elle-même ses démarches. Par contre, la personne doit accepter de transférer la propriété de l’équipement au programme.

PROGRAMME D’AIDES MATERIELLES POUR FONCTION D’ELIMINATION

Admissibilité au programme et clientèle couverte

La personne admissible à l’aide financière pour l’attribution d’une aide technique est une personne reconnue comme personne handicapée au sens de la Loi.

Le programme couvre les chaussures et les appareillages orthétiques. Une franchise de 75 $ est toujours applicable lors de l’obtention de chaussures faites sur mesure. Une personne adulte a droit à deux paires de chaussures au moment de la première demande, remplaçables tous les deux ans. Elle a aussi droit à des couvre-chaussures si besoin. Les renouvellements de chaussures, pour les personnes âgées de moins de 18 ans, sont en fonction de la croissance de l’enfant et du besoin.

PROGRAMME D’ATTRIBUTION DE CHAUSSURES ORTHETIQUES ET D’APPAREILLAGE DE CHAUSSURES

Admissibilité au programme et clientèle couverte

Le programme s’adresse aux personnes qui sont reconnues comme personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées.

La personne peut obtenir de l’aide à partir de l’âge de trois (3) ans. L’incontinence est considérée significative et persistante lorsque le besoin minimum est d’une couche par jour.

La personne ayant un ou des problèmes dont les causes sont non neurologiques est exclue du présent programme. Est aussi exclue du programme, toute personne bénéficiant de la couverture d’un autre programme national ou fédéral, notamment la RAMQ, la SAAQ, la CNESST, l’IVAC, l’Aide financière de dernier recours (Aide Sociale ou Solidarité sociale) ou tout autre organisme ou ressource palliant, en totalité, le coût relié à l’achat de fournitures comme les programmes d’assurances privées. Toutefois, dans le cas des assurances privées, le programme peut payer la partie non couverte par le régime.

Les usagers doivent recevoir les fournitures couvertes par ce programme le plus près possible de leur milieu de vie. Le programme s’engage à payer la totalité des fournitures recommandées par l’intervenant santé. Les rehaussements et les fournitures additionnelles sont au frais de l’usager.

Gestion de la liste d’attente et priorisation clinique

Le financement des fournitures du programme d’aides matérielles dépend de budgets fermés, alloués annuellement par le MSSS. Selon les années et le volume de demandes adressées au programme, il se peut que celui-ci ne soit pas en mesure de répondre immédiatement à toutes les nouvelles demandes, particulièrement vers la fin de l’année financière. Il faudra alors attendre le renouvellement du budget annuel ou une diminution de prix du matériel ou des besoins des usagers inscrits avant de pouvoir répondre aux nouvelles demandes. Les dossiers seront évalués par le comité et placés en liste d’attente selon l’ordre chronologique dans lequel ils ont été transmis. Le personnel logistique assurera le suivi de la liste d’attente.

Les aides techniques

Le CISSS de Chaudière-Appalaches demeure propriétaire des aides techniques en prêt chez un usager (lit articulé, coussin spécialisé, siège de baignoire, lève-personne, etc). L’usager est responsable de l’entretien de base des aides techniques.

Aucun frais de transport ne doit être imposé à l’usager requérant un prêt du Parc des aides techniques du CISSS de Chaudière-Appalaches.

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